Conditions Générales d'Utilisation

Date d'effet : 12 mars 2026

Exploitant : Ulends SAS, exerçant sous le nom commercial Bienprêter
Capital : 500 000 €
Adresse : 17 Bis Avenue Jean Jaurès, 13530 Trets, France
RCS Aix-en-Provence : 832 998 108
Enregistrement AMF : FP-2023-38 (Prestataire de Financement Participatif)

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

ARTICLE 2 : OBJET DE LA PLATEFORME

Bienprêter offre des opportunités d'investissement en collaboration avec un prestataire de services de paiement agréé. L'inscription nécessite la complétion du profil et l'approbation par Bienprêter et le prestataire de paiement.

Dispositions clés :

ARTICLE 3 : ACCÈS À LA PLATEFORME

L'accès est progressif en fonction des informations demandées et des services. Certaines fonctionnalités nécessitent une inscription et la création d'un compte personnel.

ARTICLE 4 : STATUT DE L'UTILISATEUR

Quatre niveaux d'accès :

  1. Internaute : Les utilisateurs non inscrits n'accèdent qu'aux pages publiques.
  2. Inscription en cours : Accès aux informations sur les opérations ; ne peut pas souscrire aux offres.
  3. Inscrit et validé : Accès complet après complétion du questionnaire et validation de la documentation.
  4. Emprunteurs : Peuvent proposer des projets pour validation.

Article 4.1 – Gestion des Comptes de paiement et mandat de gestion proxy

4.1.1 – Dispositions générales

Conformément au contrat de fourniture de services de paiement et de prestations informatiques passé avec Mangopay pour le service de paiement du Site Internet, Bienprêter est responsable de l'intégrité des ordres de paiement formulés par les Utilisateurs.

La gestion en monnaie électronique des flux de paiement liés à des opérations de financement participatif est confiée à la société Mangopay. Cette dernière est responsable de la réception et de la bonne exécution des ordres de paiement formulés par les Utilisateurs.

En outre, Bienprêter a souscrit auprès de After Infinity une clause de garantie de gestion extinctive. Ainsi en cas d'arrêt de l'activité ou de faillite de Bienprêter (dépôt de bilan, défaillances…), After Infinity est engagé à maintenir et à assurer le bon fonctionnement, aussi longtemps que nécessaire, des Comptes de paiement Prêteurs destinés à transcrire les opérations et à intervenir au titre du Service.

4.1.2 – Mandat de gestion proxy (Proxy Management)

Dans le cadre de la réglementation européenne relative à l'authentification forte du client (Strong Customer Authentication – SCA, directive DSP2), Mangopay a mis en place un mécanisme dit de « Proxy Management » permettant à une plateforme dûment habilitée d'agir en qualité de mandataire au nom et pour le compte de l'Utilisateur, pour réaliser certaines opérations sur son Compte de paiement détenu chez Mangopay.

En acceptant les présentes Conditions Générales d'Utilisation, l'Utilisateur autorise expressément Bienprêter à agir en son nom et pour son compte, en qualité de mandataire (proxy), auprès de Mangopay, afin d'effectuer les opérations décrites ci-après sur son Compte de paiement. Ce mandat est nécessaire au bon fonctionnement du Service et à l'exécution des opérations liées au financement participatif proposé par Bienprêter.

4.1.3 – Étendue des autorisations consenties

L'Utilisateur consent à accorder à Bienprêter, en sa qualité de mandataire proxy, les autorisations suivantes :

a) Ajout de bénéficiaires bancaires

L'Utilisateur autorise Bienprêter à enregistrer et gérer les coordonnées bancaires (comptes bénéficiaires) associées à son Compte de paiement Mangopay.

Justification : Cette autorisation est indispensable pour permettre le retrait des fonds vers le compte bancaire personnel de l'Utilisateur. Lorsqu'un Prêteur souhaite récupérer les remboursements reçus sur son Compte de paiement, Bienprêter doit pouvoir enregistrer le compte bancaire destinataire comme bénéficiaire afin d'exécuter le virement sortant. Sans cette autorisation, aucun retrait de fonds ne pourrait être réalisé de manière automatisée.

b) Transfert de fonds

L'Utilisateur autorise Bienprêter à initier des opérations de transfert de fonds depuis et vers son Compte de paiement Mangopay, notamment les transferts internes entre portefeuilles (wallets) et les virements sortants (payouts) vers les comptes bancaires bénéficiaires enregistrés.

Justification : Cette autorisation constitue le cœur du fonctionnement de la plateforme de financement participatif. Elle permet à Bienprêter d'exécuter l'ensemble des flux financiers liés aux opérations de prêt : allocation des fonds vers les projets financés, redistribution des remboursements (capital et intérêts) aux Prêteurs, et exécution des retraits demandés par l'Utilisateur vers son compte bancaire. Sans cette autorisation, Bienprêter ne pourrait assurer ni le financement des projets, ni le reversement des échéances aux Prêteurs.

c) Consultation du solde et de l'historique des transactions

L'Utilisateur autorise Bienprêter à accéder aux informations relatives au solde de son Compte de paiement Mangopay ainsi qu'à l'historique complet de ses transactions.

Justification : Cet accès est nécessaire pour que Bienprêter puisse afficher en temps réel, au sein de l'espace personnel de l'Utilisateur sur le Site, le solde disponible et le détail des mouvements de fonds (versements, remboursements, retraits). Il permet également à Bienprêter d'assurer la cohérence comptable des opérations, de détecter d'éventuelles anomalies et de répondre aux demandes d'information ou aux réclamations des Utilisateurs concernant leurs opérations financières.

d) Modification des informations personnelles (adresse e-mail et numéro de téléphone)

L'Utilisateur autorise Bienprêter à modifier, en son nom, l'adresse e-mail et le numéro de téléphone associés à son Compte de paiement Mangopay, afin de les maintenir synchronisés avec les informations renseignées sur le Site.

Justification : La synchronisation des données de contact entre le Site Bienprêter et le Compte de paiement Mangopay est essentielle pour garantir la sécurité et la continuité du Service. L'adresse e-mail et le numéro de téléphone sont utilisés par Mangopay dans le cadre des procédures d'authentification forte (SCA). Si ces informations diffèrent entre les deux systèmes, l'Utilisateur risquerait de ne plus pouvoir valider certaines opérations ou de ne pas recevoir les notifications de sécurité liées à son compte. Cette autorisation permet à Bienprêter de répercuter automatiquement toute mise à jour effectuée par l'Utilisateur sur le Site.

4.1.4 – Conditions et limites du mandat

Le mandat de gestion proxy consenti par l'Utilisateur est soumis aux conditions suivantes :

4.1.5 – Responsabilité

Bienprêter met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des opérations réalisées dans le cadre du mandat proxy. En cas d'opération non autorisée ou d'erreur d'exécution imputable à Bienprêter, l'Utilisateur pourra exercer les voies de recours prévues par les présentes CGU et par la réglementation applicable.

ARTICLE 5 : CRÉATION DE COMPTE

Conditions d'inscription :

Avertissement sur l'évaluation des risques

« L'investissement comporte un risque de perte partielle ou totale du capital en cas de défaut, pour un gain limité au rendement éventuellement perçu. »

Le questionnaire obligatoire porte sur :

Simulation de capacité financière

Les utilisateurs doivent évaluer leur capacité à supporter des pertes représentant 10 % du patrimoine net, en tenant compte de :

Conditions d'éligibilité

Garanties de l'utilisateur :

Validation et accès au service

Après examen et validation, les investisseurs accèdent à leur portefeuille électronique permettant :

Unicité du compte et sécurité

Un seul compte par utilisateur est autorisé. La création de comptes multiples constitue une violation des conditions et entraîne :

Tout accès frauduleux doit être signalé immédiatement à contact@bienpreter.com.

Responsabilité du contenu et pouvoirs de modération

Les utilisateurs assument l'entière responsabilité du contenu publié. Ils renoncent à toute réclamation contre Bienprêter concernant l'image, l'honneur, la réputation ou la vie privée.

Bienprêter se réserve le droit de :

ARTICLE 6 : SOUSCRIPTION AUX OFFRES DE LA PLATEFORME

Avant publication, les emprunteurs préparent un FICI (Fiche d'informations clés sur l'investissement) conformément à l'article 23 du règlement UE 2020/1503. Ce document est disponible sur la page de présentation de l'opération.

Processus de souscription

Les investisseurs participent en cliquant sur « Prêter » sur chaque page d'opération.

Délai de réflexion : Les investisseurs non expérimentés bénéficient de quatre (4) jours pour se rétracter sans frais ni pénalités après la validation de l'investissement, directement depuis leur compte.

Après expiration du délai de réflexion, le contrat de prêt est automatiquement signé.

Engagement irrévocable : L'engagement d'investissement devient irrévocable dès la validation du prêt.

ARTICLE 7 : EXÉCUTION DU PRÊT

Le contrat de prêt

Les signataires doivent posséder la capacité juridique et l'autorité nécessaire. Les deux parties acceptent la signature électronique, lui conférant la pleine force juridique équivalente aux documents papier conformément aux articles 1366-1367 du Code civil français, au décret 2017-1416 et au règlement UE 910/2014.

Les parties reconnaissent que la signature électronique garantit l'intégrité du document, l'identification du signataire et la conservation inaltérable.

Lors d'une collecte réussie :

Au prêteur : Contrat de prêt signé avec numéro d'identification et montant individuel du prêt.

À l'emprunteur : Contrat signé avec le montant total du prêt et la liste des prêteurs (identité, adresse, montants individuels).

Les documents apparaissent dans l'espace personnel de chaque partie.

Transfert de fonds

Jusqu'à la clôture de la période de collecte et l'expiration des délais de rétractation, les montants investis restent bloqués. Si les objectifs ne sont pas atteints, tous les montants sont restitués aux comptes de paiement des prêteurs.

« La durée de la collecte de fonds est déterminée à la seule discrétion de la Plateforme Bienprêter. »

Lors du succès de la collecte, tous les montants prêtés sont crédités sur le compte de paiement de l'emprunteur après expiration des délais de rétractation. Les crédits sont ajustés des frais/commissions de Bienprêter. Les emprunteurs transfèrent les fonds vers leurs comptes bancaires sans frais supplémentaires.

Les flux de paiement sont gérés par le prestataire de paiement.

Remboursements

Échéancier de remboursement : Annexé au contrat de prêt détaillant le capital et les intérêts par échéance.

Calendrier : Le remboursement commence le mois suivant la disponibilité des fonds, fixé au 6 de chaque mois.

Obligation de l'emprunteur : Approvisionner le compte de paiement au 1er de chaque mois pour honorer les échéances dues.

Débit automatique : Le compte de paiement est débité des montants totaux du contrat de prêt.

Signature de mandat : Les emprunteurs signent un mandat de prélèvement pour les débits de compte bancaire en cas d'insuffisance du compte de paiement. Cinq (5) jours ouvrés avant la date d'échéance, le montant total dû est présenté à la banque de l'emprunteur.

Obligation de remboursement anticipé : Les emprunteurs doivent rembourser le capital restant par anticipation dès que la créance commerciale finançant le projet est intégralement réglée. Les prêteurs choisissent de récupérer les fonds ou de réinvestir.

Suivi du contrat de prêt

Les emprunteurs accèdent à l'historique des opérations dans leur espace personnel. Les notifications couvrent : la clôture de la période de collecte, le contrat de prêt, la disponibilité des fonds.

Les prêteurs reçoivent des notifications pour : l'offre de prêt confirmée, la réception du remboursement, les opérations de virement bancaire.

Obligation de l'emprunteur : Notifier immédiatement Bienprêter de toute difficulté compromettant la capacité de remboursement.

Gestion des incidents : Cinq (5) jours ouvrés pour remédier aux incidents de paiement ; des pénalités de retard s'appliquent par la suite.

Recours en cas de défaut : En cas de défaut, le prêteur autorise SAS ULENDS (Bienprêter) à agir et à engager des poursuites judiciaires conformément à l'article 1984 du Code civil français. Ce mandat couvre :

Délégation de recouvrement : Bienprêter peut déléguer les actions de recouvrement à des sociétés de recouvrement, avocats, huissiers ou autres professionnels compétents, en précisant son autorité d'agir au nom du prêteur.

Mandat général : Le prêteur autorise Bienprêter à exécuter les actes nécessaires à la protection de ses intérêts contre les emprunteurs, garants et autres cautions dans les opérations de recouvrement.

ARTICLE 8 : DÉCLARATIONS FISCALES

Annuellement, Bienprêter fournit aux prêteurs un document fiscal unique (IFU) dans leur espace personnel résumant :

ARTICLE 9 : AUTOPILOT

AutoPILOT analyse les projets publiés et génère des intentions de prêt basées sur les critères configurés par le prêteur. Ces intentions sont des propositions nécessitant validation, pas des engagements automatiques.

Les prêteurs disposent de 12 heures maximum pour accepter/refuser ; les intentions expirent automatiquement sans action.

Consulter les conditions dédiées AutoPILOT pour les détails.

ARTICLE 10 : TABLEAU D'AFFICHAGE – BP FLEX

Bienprêter offre une fonctionnalité de rachat de prêts entre prêteurs inscrits, augmentant la flexibilité et la liquidité de la plateforme.

Les prêteurs doivent manifester explicitement leur intention de sortie via les outils dédiés du tableau de bord. La sortie n'est autorisée que pour les prêts en cours respectant les obligations contractuelles.

Consulter les conditions dédiées BP Flex pour les détails.

ARTICLE 11 : PARRAINAGE

Le système de parrainage permet aux utilisateurs de saisir des codes à l'inscription pour obtenir des avantages et de générer des codes uniques pour parrainer d'autres personnes.

Les sommes de parrainage sont exclusivement destinées à l'investissement sur la plateforme ; elles ne peuvent pas être directement retirées sans investissement préalable.

Sanctions en cas d'abus/fraude (comptes multiples, partage de codes incorrects) incluent la perte des avantages et la suspension du compte. La plateforme se réserve le droit de modification avec notification des utilisateurs par les canaux habituels.

ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITÉ

Les utilisateurs accèdent aux informations détaillées des emprunteurs. Toutes les informations relatives aux opérations, collectes et projets doivent être traitées comme confidentielles jusqu'à leur publication.

Les utilisateurs s'engagent à ne pas divulguer d'informations confidentielles à des tiers et à les utiliser uniquement pour l'évaluation des investissements.

De même, les emprunteurs accèdent aux informations des investisseurs pour les collectes gérées. Les porteurs de projet s'engagent à ne pas divulguer ou utiliser les informations au-delà des fins de collecte.

ARTICLE 13 : DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE

Bienprêter protège la confidentialité des données des investisseurs et se conforme à la loi française sur la protection des données et au RGPD. La politique de confidentialité mise à jour décrit la collecte, le partage, le stockage et les droits d'accès/correction/suppression des données.

Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits d'accès, de correction, de suppression et de limitation conformément à la réglementation et à la politique de confidentialité en écrivant à : contact@bienpreter.com

ARTICLE 14 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Bienprêter décline toute responsabilité pour les pertes résultant de :

Disponibilité de la plateforme : Sauf force majeure ou événements indépendants, et hors maintenance/pannes, Bienprêter assure l'accessibilité de la plateforme 24h/24 et 7j/7. Les interruptions sont communiquées dans la mesure du possible.

Procédures de cessation : En cas de cessation d'activité, un prestataire dédié gère l'extinction conformément à la réglementation, assurant l'accessibilité du service et la continuité des remboursements.

ARTICLE 15 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La plateforme de Bienprêter est la propriété exclusive d'Ulends exerçant sous le nom commercial Bienprêter.

Bienprêter accorde un droit d'accès/utilisation personnel, gratuit, non exclusif et non transférable. Toute autre utilisation nécessite un consentement écrit préalable.

Tout le contenu de la plateforme (textes, logiciels, scripts, graphiques, photos, sons, musiques, vidéos, fonctionnalités interactives) est la propriété de Bienprêter ou est concédé sous licence à Bienprêter, y compris le contenu généré par les utilisateurs.

ARTICLE 16 : FONCTIONNEMENT DU SERVICE POUR LES PRÊTEURS

La plateforme peut inclure des hyperliens vers des sites externes non contrôlés, en dehors de la responsabilité de Bienprêter. La reproduction de liens, notamment vers des zones d'information confidentielle, est interdite.

Bienprêter n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des autres sites, déclinant toute responsabilité. La disponibilité d'un site externe n'engage pas la responsabilité de Bienprêter ; elle ne cautionne pas les publicités, produits ou contenus externes.

Autorisation d'hyperlien : Les liens vers la plateforme nécessitent le consentement préalable de Bienprêter.

Obligations de l'utilisateur : Les utilisateurs s'engagent à ne pas perturber le fonctionnement de la plateforme ni compromettre son intégrité/sécurité.

ARTICLE 17 : FONCTIONNEMENT DU SERVICE POUR LES EMPRUNTEURS

Si des dispositions sont jugées illégales ou deviennent inapplicables, les autres dispositions restent valides et non affectées. Bienprêter s'engage à remplacer efficacement les dispositions invalides par de nouvelles dispositions préservant l'équilibre technique/économique.

ARTICLE 18 : RÉCLAMATIONS

Les réclamations concernant la plateforme, les opérations ou les porteurs de projet peuvent être soumises gratuitement via le formulaire de réclamation téléchargeable ou par e-mail : contact@bienpreter.com

Délai de réponse : Sauf circonstances exceptionnelles, Bienprêter accuse réception des réclamations dans les vingt (20) jours et traite les demandes dans les soixante (60) jours suivant la réception. Les délais prolongés sont communiqués si nécessaire.

Recours en médiation : En cas d'insatisfaction, les utilisateurs peuvent contacter le Service de Médiation Consumer & Patrimoine :

ARTICLE 19 : DURÉE ET RÉSILIATION

Les conditions restent en vigueur pendant l'utilisation de la plateforme et des services de financement de Bienprêter. Les utilisateurs peuvent résilier à tout moment sans préavis (sauf engagement dans un financement actif) en écrivant à : contact@bienpreter.com

En cas de résiliation : Les utilisateurs deviennent des internautes non inscrits sans acceptation des CGU, perdant l'accès à certaines informations/services de la plateforme. Bienprêter notifie la résiliation du compte avec cinq (5) jours de préavis.

Droits de résiliation de Bienprêter : La plateforme se réserve le droit de suspension/interruption/résiliation sans préavis en cas de conduite abusive ou de fautes graves de l'utilisateur causant une perturbation opérationnelle majeure.

ARTICLE 20 : LITIGES, JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

Les conditions sont régies, interprétées et appliquées conformément à la législation française. La langue d'interprétation est le français en cas de litige terminologique.

Sous réserve des dispositions de compétence judiciaire d'ordre public, tous les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Bienprêter est une plateforme agréée par l'AMF (Autorité des Marchés Financiers) en tant que Prestataire de Financement Participatif FP-2023-38.

Membre 2025 de la fédération Financement Participatif France.

Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Les données sont mises à jour en temps réel et fournies à titre informatif sans garantie de performance. Le prêt aux PME présente un risque de non-remboursement et de perte en capital. N'investez que les fonds excédentaires et diversifiez votre épargne.